Les propositions du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique (CNIAE) et la position de la branche des ACI

L’IGF et l’IGAS rendaient leur rapport sur l’IAE en Avril dernier. C’est une vision peu flatteuse, appuyée sur des observations réelles (gouvernance faible, financements complexes, lisibilité des actions en faveur du public, opacité de recrutement...) soit, mais un brin caricatural, qui a été rendue. Il laissé apparaitre aussi une certaine culture du chiffre bien ancrée désormais dans les services de l’État.

Le gouvernement a demandé au CNIAE de formuler des propositions pour réformer l’IAE.

Trois groupes de travail se sont mises en place sous l’égide de cette instance :

Groupe de travail – Financement
Groupe de travail – Gouvernance
Groupe de travail – Suivi et Accompagnement des publics

Nous n’allons pas ici entrer dans les détails sur chaque groupe mais vous trouverez à la fin de ce document les propositions à ce jour du CNIAE. Pour y parvenir, il a fallu travailler avec l’ensemble des réseaux d’insertion dits représentatifs c’est à dire CHANTIER école, le CNCE GEIQ, le CNEI, le CNLRQ, le COORACE, la FNARS mais aussi les organisations syndicales et patronales dont bien sur la CFDT mais aussi des associations d’élus et les services de l’État.

La grande difficulté est comme (trop) souvent la polyphonie non ajustée des réseaux d’insertion. Prenons juste pour exemple le financement. Tous s’accordent à dire que l’aide au poste est un bon compromis pour améliorer la continuité des financements et donc supprimer le fameux stop and go. Mais cette aide, décomposée en 2 parties, une socle et une modulable, marque un point flou sur les revendications de chacun. Un réseau propose un socle à 21 000, l’autre 20 000, l’un ne dit rien, un autre attend...Résultat : Après une première somme de 18 000 euros, pour les ACI, le CNIAE a monté sa proposition à 18 700€ dans sa synthèse. Nous sommes loin des demandes de ceux qui avaient fait des calculs.

Qui a suffisamment de poids pour se faire entendre ? Pour nous, une convergence de vue affichée publiquement par les réseaux (encore faut il la trouver !) est la solution la plus efficace pour peser réellement sur les décisions prises pour l’IAE sous peine de subir cette réforme. Espérons que ces acteurs de terrain arrivent rapidement à une plate-forme de revendications communes.

La branche professionnelle des Ateliers Chantiers a émis un avis, partagé par Chantier École, défavorable. La réforme en elle même n’est pas remise en cause mais il y a des inquiétudes fortes sur la pérennité des structures ACI, sur le maintien de la qualité de l’accompagnement, sur l’application des décisions de branche en matière de formation ou encore la mise en place de la CCN, si les financements socles restent au niveau proposé par le CNIAE. Et nous ne parlons même pas de l’accompagnement nécessaire à la transition d’un système de financement à un autre.

La CFDT est un membre (très) actif de ce Conseil National et participe aux travaux, notamment sur le financement. Lors de la dernière séance de travail du 17 juillet, elle a rappelé la nécessité d’une réforme de l’IAE prenant bien en compte les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) et respectant aussi les conventions collectives du secteur ! Cela traduit bien la cohérence de notre maison syndicale qui cherche toujours l’intérêt général en s’appuyant sur toutes les données et observations disponibles en particulier, en matière d’insertion, celles venant du Synami CFDT.

Le lien - Rapport IGAS IGF

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  ACI | Réforme l’Insertion par l’Activité Économique – Les propositions du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique (CNIAE) et la position de la branche des ACI, rcg, 26 octobre 2013

  Une réforme …mais quelle réforme et pour qui ? Ou au détriment de qui ?
  

  Nous sommes des acteurs de terrain qui avons déjà travaillé sur l’ensemble des dispositifs (AI, ETTI, EI, ACI) et décidément non, 100 fois non, nous ne comprenons toujours pas en quoi la prochaine réforme va être profitable aux ACI.

  A la lecture des différents communiqués sur le sujet, il est amusant (ou triste !) de constater à quels points les différents positionnements sont faits en fonction des cœurs de cibles. Ils sont orientés et rarement pour ne pas dire jamais avec une approche globale du sujet ou chaque dispositif de l’IAE ressortiraient avec de meilleures conditions de financement.

  Nous ne percevons pas une approche qui garantisse de maintenir l’existant au niveau national (nombre de SIAE et de salariés accompagnés).

  Mais surtout si la réforme est appliquée……. il est de facto nécessaire que le montant de l’enveloppe nationale consacrée à l’IAE soit très grandement augmentée ne serait-ce que pour simplement pouvoir maintenir l’existant en nombre de structures. Sans une garantie d’enveloppe, il sera illusoire de croire au bon ‘’fonctionnement’’ de la part variable de l’aide aux postes ?

  Nous avons pris nos calculettes, nous avons questionné des ACI de milieu rural d’une taille de 20 à 25 postes, nous partons d’une réalité régionale picto-charentaise que nous connaissons bien et cette réforme va, oui, 100 fois oui, faire de la casse…… de la théorie à la pratique il y a parfois un monde…

  Cette réforme, en l’état actuel de nos connaissances et des communications va interroger les points suivants :

  - Nos trésoreries :
  o Quels seront les délais de versements effectifs….pas théoriques ?
  o Faudra-t-il un seuil minimal de réalisation d’un ETP pour déclencher le financement ?
  o Comment se régularise les soldes en fin d’année ?
  o Comment se gère le passage d’un dispositif à l’autre ? (pas de promesse sur ce point….du concret !)

  - Nos organisations de recrutements pour atteindre les ETP (perte de flexibilité) ou surtout comment garantir des durées de contrat minimales pour les salariés polyvalents

  o Comment se gèreront les cycles de recrutement en fonction des métiers supports ?

  · Maraîchage
  · Supports d’insertion en lien avec le tourisme ou les activités saisonnières

  - Les questions de seuils : l’incidence possible de passage sur les seuils en fonction du ‘’statut’’ précis du futur CDDI pour les ACI peut être dramatique financièrement ?

  o On peut largement se satisfaire de plus de droit pour les salariés

  o On peut aussi s’inquiéter que ces nouveaux droits et les coûts induits fragilisent des structures et entraînent des suppressions d’emplois sur des territoires qui en ont déjà peu. (attention pas de mauvais procès…. Nous sommes pour le progrès social !!)

  - Une incidence sur la formation des salariés apprenants :

  o Le droit de tirage pour les structures de moins de 10 salariés (moins de 10 salariés comptabilisés dans les effectifs c’est-à-dire hors CUI CAE) ayant comme OPCA UNIFORMATION est une ‘’révolution positive’’.

  o Demain en fonction des modes de calcul des effectifs cela peut donc de nouveau compliquer largement les aspects d’accès à la formation des salariés apprenants.

  o La possibilité de rester dans le cadre du ‘’droit de tirage’’ pour les structures rattachées à UNIFORMATION est par exemple indispensable à maintenir pour les ‘’ACI moins de 10’’.

  - Le FSE…….. le vœu pieu du CNIAE de ne pas mobiliser de financements FSE pour les postes CDDI est assez surprenant et semble loin par exemple de notre réalité régionale.

  Avant même la réforme qui va créer un besoin de financement complémentaire, en région pour tenir le nombre de postes CDDI demandés par les Entreprises d’insertion le recourt au FSE est quasi systématique !

  o quid aussi des articulations de cette aide aux postes avec les aides de certains CG qui mobilisent du FSE pour abonder le financement des ACI

  · Sur ce dernier point, la problématique va surtout être pour les ACI !

  o Demander que les CG maintiennent les financements à la même hauteur qu’actuellement n’est que pure rhétorique….depuis quand l’Etat gère-t-il les politiques PDI des CG et leurs priorités ?

  - La question de l’indexation sur le montant du SMIC (comment éviter le piège qu’a connu l’aide CDDI pour les EI…plus de 10 ans sans revalorisation). Juste pour rappel, l’aide à l’accompagnement (les 15.000 euros par ACI) n’est pas revalorisée depuis des années non plus….mais au moins avec les CUI CAE l’actualisation sur la base du SMIC était automatique !
  
  – Les typologies de salariés que recrutent les ACI

  o Si les financements sont moindres….il faudra gagner en productivité, donc cela aura une incidence sur le recrutement des publics à l’entrée dans les dispositifs.

  - Métier support uniquement ? Les ACI resteront-ils majoritairement des structures avec un métier support ou devront-ils qualifier sur le métier support qu’ils utilisent  ?

  o là se sont les réalités des territoires qui rentrent en ligne de compte (rural urbain, proximité de centres de formation, capacité à mobiliser des salariés apprenants sur un même territoire pour les qualifier sur le même métier support),

  – Quid de la branche professionnelle des ACI ? quelle garantie apporte-t-on à notre branche professionnelle et au maintien de la structuration en cours ?

  o Pourquoi le CDDI en ACI serait-il considéré différemment que le CDDI en EI et auquel, pour ce dernier, on applique la CCN du métier support ?

  – Si toutes les structures passent sur une aide de type aides aux postes : cela donne quoi pour ce qui est de la part maximale de commercialisation ? (par exemple toujours possible jusqu’à 49.9 % sur dérogation pour les ACI ?)

  N’aurait-il pas été plus simple initialement de combattre, pardon contester le rapport IGAS-IGF qui occulte tout un pan de réalité territoriale et de réalité de structures. L’approche initiale était très largement tronquée, orientée.

  Les préconisations faites dans le rapport et donc le projet de réforme qui en résulte est alors lui aussi tronqué, car il n’a jamais pris par exemple comme hypothèse simple pour les ACI :

  – De sanctuariser une enveloppe de contrats aidés pour le secteur des ACI

  (Là c’est vraiment simple et chaque département peut le faire rapidement, donc chaque DIRECCTE pourrait le remonter à la DGEFP : facile alors d’identifier un nombre de mois de CUI-CAE que l’on attribue par structure et par an….ce qui permet en plus de donner des facilités et souplesses de recrutement pour les acteurs de terrain). ….. Il faudrait par exemple moins d’une journée pour l’identifier finement pour la région Poitou-Charentes.

  Le problème du stop and go serait alors définitivement réglé !....pas long et pas onéreux à mettre en place !

  – De revaloriser l’aide à l’accompagnement (aide Etat)….encore faut-il une volonté politique….et une augmentation de l’enveloppe financière globale…….

  A trop vouloir unifier et normaliser le secteur de l’IAE, nous perdrons en richesse et en diversité. A vouloir traiter globalement les différents dispositifs et de façon identique dans les modalités de financements…..….les grands perdants seront les ACI, pardon soyons précis : les grands perdants seront les personnes que nous ne pourrons plus salarier.

  Sans doute prenons-nous le problème par le petit bout de la lorgnette…. Trop pratique, trop terre à terre, d’aucun dirons que nous sommes maintenant trop proche du terrain …..mais cette réforme, dans sa forme actuelle, n’est pas faite pour des structures qui portent des ACI en milieu rural et d’une taille modeste…… alors que dire des petites structures !

  En même temps l’effet lampadaire on connait déjà sur le logement….on parle des villes, des quartiers….mais qui s’intéresse aux situations rurales ! Alors on fera sans doute de même pour l’IAE.

  N’oublions pas qu’une structure qui ferme c’est des emplois en moins….. mais en même temps nous avons trop souvent l’habitude, la triste habitude de laisser fermer les structures en silence !

  Sylvie & Henri