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Droit de gréve - Secteur privé
mercredi, 21 décembre 2011
/ rcg

Secteur privé : droit de grève

  • Principe
  • Qui peut faire grève ?
  • Organisation de grève
  • Conséquences de la grève

Principe

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié.

Pour être valable, la grève doit réunir 3 conditions :   

Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s’agit d’un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque d’être sanctionné de faute lourde.


Qui peut faire grève ?

Tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s’il accompagne une grève nationale.


Organisation de grève

Période de grève

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période.

Comportement des grévistes

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l’accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d’une grève et sont illicites. Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence.

Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.


Conséquences de la grève

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

L’employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève.

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné d’avoir fait grève.

L’employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de leur donner du travail.

En cas d’occupation des locaux, l’employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d’évacuation aux tribunaux.

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