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Futur Loi de décentralisation : pas de régionalisation des ML annoncée

mercredi 20 février 2013

C’est ce qui ressort de l’avant-projet de loi que le gouvernement va présenter au Parlement pour cet acte III de la décentralisation, même si tout doit être mis au conditionnel en attendant les débats et les votes des assemblées.

Pour ce qui concerne les ML, il n’est en effet pas prévu de changement notable, elles resteraient dans la configuration actuelle, elles ne seraient pas pilotées par les régions comme elles l’avaient demandé, ce qui aurait été une "centralisation régionale", assez paradoxale dans une loi de décentralisation et avait suscité l’opposition résolue du Synami (cf Les ML aux régions ? l’ARF signe et persiste. Le Synami-CFDT s’y oppose : http://synami.free.fr/spip.php?article241).

Plus généralement, l’Etat garde bien, comme le Ministre du Travail l’avait annoncé, la compétence emploi. Par contre, les régions seraient renforcées dans leur pilotage du développement économique et clairement désignées comme organisatrice de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les régions seraient également chargées d’organiser le service public de l’orientation tout au long de la vie (en intégrant les actuels CIO si on a bien compris). Rajoutons que les régions auraient la charge des décrocheurs (ce qui n’empêche pas les ML de rester actrices de l’accompagnement).

Bien que n’ayant pas "décroché" le pilotage des ML, le renforcement des missions des régions sur la formation et l’orientation devrait nécessairement consolider les liens entre régions et ML (et leurs financements ? Cela serait logique). C’est d’ailleurs abordé dans le projet de Loi puisqu’il est prévu "une convention régionale de coordination de l’emploi et de la formation avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 d’une part, les missions locales d’autre part". (l’institution de l’article L 5312-1, c’est le nom de code de Pôle-Emploi). On ose croire que cela serait la préfiguration des Conférences de Financeurs que nous réclamons depuis des années (mais qui sait, il faudra bien y venir un jour). On peut par contre s’attendre à la mise en place de critères d’évaluation régionaux qui pourraient s’intégrer dans la CPO (ce qui, vu les ravages de la culture du chiffre dans les pilotages publiques, n’est pas forcement rassurant).

Affaire à suivre donc avec attention dans les jours et semaines qui viennent.


Voir en ligne : l’avant projet de Loi de décentralisation

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