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ML

Retraite des salariés CCN ML - Changement de régime

Suite à la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (article 51) et les instructions de la Direction de la Sécurité Sociale du 31 juillet 2015 ont modifié les conditions d’affiliation à l’IRCANTEC pour les structures de la branche professionnelle des Missions Locales et des autres organismes d’insertion.
 
Qu’est ce que cela veut dire ? Tout simplement que le réseau quitte l’IRCANTEC pour l’AGIRC - ARRCO.
Y sommes nous favorables ? Non parce que fondamentalement nous y voyons plus une perte de revenue à long terme qu’un progrès.
Pouvions nous agir ? ben non car l’Etat a décidé en 2014 de se "séparer" de tous les salariés - au fur et à mesure - n’ayant pas le statut de fonctionnaire ou statut de droit public ou salarié d’un Etablissement Public Administratif, et nous ne sommes pas législateurs.
 
Les conséquences sont les suivantes
 

[(Tous les salariés embauchés par les Missions Locales avant le 1er janvier 2017 et affiliés à l’IRCANTEC restent affiliés à l’IRCANTEC.

Tous les salariés embauchés par les Missions Locales à compter du 1er janvier 2017 sont sans exception affiliés à l’AGIRC - ARRCO y compris les contrats aidés. Aucune dérogation ne sera possible à partir de cette date.

Tous les nouveaux salariés recrutés depuis le 20 janvier 2014 à la suite d’une modification de la situation juridique (exemples : fusion absorption, fusion création) de la Mission Locale doivent être affiliés à l’AGIRC - ARRCO. En revanche, les salariés affiliés à l’IRCANTEC et dont le contrat de travail a été maintenu au sein de la structure après la modification de la situation juridique restent affiliés à l’IRCANTEC.)]
 
Alors forcément, cela va forcement secouer dans les structures avec des prélèvements différents sur les bulletins de salaire, des liquidations de retraite plus compliquées... En cas de problème, n’hésitez pas à en parler avec votre employeur.

mercredi 21 décembre 2016, par j2m

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