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ML

Retraite des salariés CCN ML - Changement de régime

Suite à la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (article 51) et les instructions de la Direction de la Sécurité Sociale du 31 juillet 2015 ont modifié les conditions d’affiliation à l’IRCANTEC pour les structures de la branche professionnelle des Missions Locales et des autres organismes d’insertion.
 
Qu’est ce que cela veut dire ? Tout simplement que le réseau quitte l’IRCANTEC pour l’AGIRC - ARRCO.
Y sommes nous favorables ? Non parce que fondamentalement nous y voyons plus une perte de revenue à long terme qu’un progrès.
Pouvions nous agir ? ben non car l’Etat a décidé en 2014 de se "séparer" de tous les salariés - au fur et à mesure - n’ayant pas le statut de fonctionnaire ou statut de droit public ou salarié d’un Etablissement Public Administratif, et nous ne sommes pas législateurs.
 
Les conséquences sont les suivantes
 

Tous les salariés embauchés par les Missions Locales avant le 1er janvier 2017 et affiliés à l’IRCANTEC restent affiliés à l’IRCANTEC.

Tous les salariés embauchés par les Missions Locales à compter du 1er janvier 2017 sont sans exception affiliés à l’AGIRC - ARRCO y compris les contrats aidés. Aucune dérogation ne sera possible à partir de cette date.

Tous les nouveaux salariés recrutés depuis le 20 janvier 2014 à la suite d’une modification de la situation juridique (exemples : fusion absorption, fusion création) de la Mission Locale doivent être affiliés à l’AGIRC - ARRCO. En revanche, les salariés affiliés à l’IRCANTEC et dont le contrat de travail a été maintenu au sein de la structure après la modification de la situation juridique restent affiliés à l’IRCANTEC.


 
Alors forcément, cela va forcement secouer dans les structures avec des prélèvements différents sur les bulletins de salaire, des liquidations de retraite plus compliquées... En cas de problème, n’hésitez pas à en parler avec votre employeur.

mercredi 21 décembre 2016, par j2m

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