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le projet de décret relatif à la mise en place du Parcours contractualisé d’accès des jeunes à l’emploi et à l’autonomie et à la généralisation de la Garantie jeunes

LA CFDT FAIT CHANGER LE TEXTE MAIS IL RESTE ENCORE DU TRAVAIL

Le 18 Octobre 2016 s’est déroulé le CNEFOP au cours duquel était présenté aux partenaires sociaux au niveau confédéral le projet de cité dans le titre. D’ores et déjà, on note l’horreur de l’acronyme PACAE dont on n’arrive pas à trouver une prononciation acceptable !
 
Pour la CFDT, trois points devaient être changés urgemment :
 
Un article prévoyait

Les cas de dérogation prévus aux articles L.5131-4 et L.5131-6 concernent les cas d’absence ou de dépôt de bilan d’une mission locale sur un territoire. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné temporairement par le représentant de l’Etat dans le département en concertation avec l’ARML. Celui-ci de la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la garantie jeunes ainsi que des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6. L’Etat, la Région et les autres collectivités territoriales définissent par convention le cadre d’intervention de l’organisme désignée et notamment sa durée, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.

 
Introduire une privatisation d’une mission de public sous couvert d’une défaillance d’une Mission Locale sur un territoire est pour nous une curiosité car sur les 20 dernières années nous ne connaissons que deux cas de défaillance. De plus, le nombre de Missions Locales sur le territoire permet largement de compenser un éventuel problème. Cela ne pouvait pas rester en l’état et la CFDT accompagné de l’UDES a fait infléchir la position de l’Etat pour que ce soit une Mission Locale qui soit choisi en recours et non « un autre organisme ».
 
Un article prévoyait

La garantie jeunes constitue une phase d’accompagnement du parcours contractualisé d’une durée maximale de douze mois. Un bilan est effectué à mi-parcours. Cette durée peut être prolongée jusqu’à six mois sur décision de la commission mentionnée à l’article précédent.

 

Le problème est qu’on voit ici un bilan à 6 mois et dans la note explicative, à la lecture, les partenaires sociaux ont été surpris de voir qu’on pouvait interpréter ce bilan comme une possibilité de fin de parcours, ce qui revenait à dire que la GJ ne serait plus de 12 mois mais de 6 mois renouvelable. On aurait pu créer une sélection du public dramatique et être contreproductif vu les attendus de la démarche. La DGEFP a reconnu que la remarque de la CFDT était entendable et reviendrait à une écriture plus conforme.

 
Concernant le PACAE, l’Etat est resté inflexible. Notre demande portait sur le fait que ce parcours doit pouvoir être renouvelable jusqu’au 26ème anniversaire comme le CIVIS en son temps, d’autant qu’il devient la porte d’entrée de tous les jeunes venant dans les ML. Sous prétexte d’une peur d’un jeune bénéficiant de 10 ans d’allocation PACAE, l’Etat n’a pas voulu écouter les arguments ! Le texte est donc resté comme ci-dessous :

Le PACAE étant un droit avec un mode d’accompagnement décloisonnant tous les dispositifs (Garantie jeunes, emplois d’avenir, etc.), sa durée ne peut pas être limitée dans le temps à 24 mois maximum.

 
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette durée maximum.
 
Au sein du CNEFOP, nous avons joué pleinement notre rôle de faire bouger les lignes et même si l’instance est consultative, on peut rectifier des textes fondamentaux pour l’avenir de la jeunesse et l’accompagnement global.
 
Toutefois, concernant le PACAE, nous ne comptons pas en rester là et nous allons prendre d’autres initiatives en dehors du CNEFOP pour que l’Etat comprenne qu’il doit être dans la sécurisation de tous les jeunes et non créer des discriminations.

mercredi 19 octobre 2016, par synami

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