Inspection
L’inspection du travail L’Inspection du travail est en France un corps de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Les agents de contrôle de cette administration se composent de contrôleurs et d’inspecteurs du travail.
L’Inspection du travail a pour mission de :
- Contrôler l’application de l’ensemble de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la durée du travail, la représentation du personnel, la santé et la sécurité,
- Concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs, favoriser la négociation,
- Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations. Votre employeur est tenu d’afficher dans l’établissement l’adresse, le numéro de téléphone de l’Inspection du Travail compétente et le nom de l’inspecteur du travail ... Le public, notamment les employeurs, doivent être informés par publication au recueil des actes administratifs du département, afin de savoir à qui s’adresser le cas échéant. Chaque département est divisé en sections d’inspection du travail. Les périmètres des sections sont, en principe, déterminés en fonction des effectifs des salariés. Cela peut être réduit à une section unique comme dans la Creuse, à plusieurs dizaines pour Paris, en passant par cinq dans l’Oise ou 22 dans les Hauts-de-Seine. Cependant vous devez faire appel à la Direction Départementale de l’inspection du travail où se situe le siège social de votre entreprise.
Démarches
L’inspecteur du travail et les délégués du personnel Concernant les institutions représentatives du personnel, l’Inspecteur du travail est un interlocuteur privilégié qui intervient 3 niveaux :
- mise en place des institutions,
- moyens et fonctionnement,
- protection de ses membres qui ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’Inspecteur du travail. L’Inspecteur du travail peut être saisi pour intervention sur ces 3 points. Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives l’application du droit du travail dans l’entreprise (article L 2313-1 Code du travail). Ils peuvent accompagner s’ils le désirent l’Inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise (L 2313-11 Code du travail). En matière de santé sécurité, les délégués du personnel ont des fonctions complémentaires celles du CHSCT. En l’absence de CHSCT, ils exercent les missions attribuées cette institution. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, ils disposent des mÊmes moyens et obligations que le CHSCT (L 2313-16 Code du travail). Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte la libre désignation des délégués du personnel ou l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Cette infraction est susceptible d’être relevée par l’Inspecteur du travail.
Exemples
Exemple de saisine de l’Inspecteur du travail par les délégués du personnel Demande d’information sur :
- la réglementation en matière de contrat durée déterminée,
- la durée du travail,
- l’utilisation de produits chimiques dangereux (solvants, peintures, etc),
- les moyens de fonctionnement des délégués du personnel, etc.
Demande d’intervention sur :
- le non-paiement au SMIC ou au salaire conventionnel de certains salariés,
- l’utilisation de produits chimiques sans mesure de protection des salariés,
- l’absence de mise disposition d’un local pour les délégués du personnel,
- le non-paiement d’heures supplémentaires pour certains salariés,
- le dépassement des durées maximales du travail fixées 10 heures par jour et 46 h ou 48 heures par semaine.
- des situations avérées de harcèlement moral,
- une absence de mise disposition par l’employeur de protections collectives ou individuelles contre certains risques pouvant porter atteinte la santé et /ou la sécurité des salariés : travaux de peinture sans aspiration, bruit dans les ateliers, risque de chute de hauteur, etc.
