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Accueil > Infos pratiques juridiques, social, métiers, santé... > FAQ > Salle de restauration, de pause, les obligations de l’employeur (...)

Salle de restauration, de pause, les obligations de l’employeur ?

Section 2 : Restauration et repos

Article R4228-19 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Article R4228-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.

Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.

mardi 29 octobre 2013, par rcg

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