Fonction publique : cas de mise à disposition
Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
- Bénéficiaires
- Cas de mise à disposition
- Conditions de mise à disposition
- Références
Bénéficiaires
Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :
- les fonctionnaires titulaires,
- les agents contractuels en CDI .
À savoir : les administrations peuvent également bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.
NOTES : Les MAD à temps plein chez vous font partie de l’effectif de l’entreprise
