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Accueil > Infos pratiques juridiques, social, métiers, santé... > FAQ > MAD, Mise à Disposition

MAD, Mise à Disposition

Fonction publique : cas de mise à disposition

Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.

  • Bénéficiaires
  • Cas de mise à disposition
  • Conditions de mise à disposition
  • Références

Bénéficiaires

Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :

  • les fonctionnaires titulaires,
  • les agents contractuels en CDI .

À savoir  : les administrations peuvent également bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

NOTES : Les MAD à temps plein chez vous font partie de l’effectif de l’entreprise

mardi 29 octobre 2013, par rcg

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