La CFDT avait été à l’origine de cette nouvelle possibilité de rupture de contrat dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Il s’agissait de trouver une solution juridique et positive à un souhait de séparation entre salariés et employeurs lorsqu’il n’y avait pas de motifs pour réaliser la rupture (et évidement en dehors des licenciements économiques), ce qui ne laissait que la démission au salarié. Cela avait à l’époque, comme chaque fois qu’on quitte le strict terrain de la défense des acquis pour tenter de reformer positivement le droit des salariés, déchainé pas mal de polémiques. Si cela c’est un peu calmé aujourd’hui (plus aucun syndicat ne demande la supression pure et simple du dispositif), il n’en est pas moins temps d’évaluer sérieusement les impacts de ce dispositif pour en limiter les abus (substitution à des licenciements économiques par exemple) et l’améliorer pour les salariés (qui ne doivent pas être poussés contre leur grès à la rupture conventionnelle et doivent pouvoir mieux négocier cette rupture d’un "commun accord"). C’est la raison pour la-quelle la CFDT à commander une étude qualitative des ruptures conventionnelles vues par les salariés.
Principal enseignement ; les salariés interrogés (tirés au hasard dans un échantillon représentatif) sont assez majoritairement satisfait, même si bien sûr on n’est pas dans "l’idéal" mais plutôt dans le "moins pire" que les autres solutions.
La synthèse de l’enquête en cliquant sur :
http://www.cfdt.fr/content/medias/media40005_ZSacQfAiJJLSiRW.pdf
Les commentaires et propositions de la CFDT en cliquant sur :
http://www.cfdt.fr/content/medias/media40007_dWIQEvbmSrSCxcT.pdf
Le dossier complet :
Dans la branche des ML/PAIO, les ruptures conventionnelles ne sont pas légion mais pas inexistantes, loin de là. Les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2008 (rapport de l’observatoire de branche 2008, où il y avait 41 ruptures conventionnelles, pour 343 démissions, 31 licenciements économiques et 55 licenciements pour autres motifs), mais ce dispositif n’est entré en application que mi 2008, et depuis nous savons qu’il est "monté en charge" parfois spectaculairement. On peut donc supposer que bien plus d’une centaine de salariés l’utilisent chaque année (et sollicitent pour une bonne part le Synami pour les accompagner).
Le Synami demandera donc que cette question soit réintroduite dans l’enquête de branche 2013 pour avoir une "photo" fiable et récente et demandera une amélioration du dispositif dans la convention collective.
Les rêgles de la rupture conventionnelle :
