Logo
Recherche
Espace adherent
Entete logo
Syndicat National des Métiers de l'Insertion,
Mission locale, PLIE, Maison de l'Emploi, PAIO, Atelier Chantier Insertion

Accueil > Infos pratiques juridiques, social, métiers, santé... > Infos juridiques > Droit de gréve - Secteur public

Droit de gréve - Secteur public

Fonction publique : droit de grève

  • Principe
  • Limitations du droit de grève
  • Conditions d’exercice du droit de grève
  • Effets de la grève

Principe

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

L’exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.


Limitations du droit de grève

Grèves prohibées

Certaines formes de grève sont interdites :

  • grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,

  • grève politique non justifiée par des motifs d’ordre professionnel,

  • grève sur le tas : avec occupation et blocage des locaux de travail.

Privation du droit de grève

Certaines catégories de personnels n’ont pas le droit de faire grève ; ce sont :

  • les personnels de police,

  • les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

  • les magistrats judiciaires,

  • les militaires,

  • les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,

  • les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont l’obligation d’assurer, même en période de grève, un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l’enseignant est absent, un service d’accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l’Éducation nationale.

Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.

La réquisition doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Elle ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du préfet de département.

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d’encadrement supérieur ou certains personnels participant directement à l’action gouvernementale).


Conditions d’exercice du droit de grève

Toute grève doit être précédée d’un préavis de la part d’une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l’administration concernée.

Il doit être remis à l’autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.

Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.

Pendant la durée du préavis, organisations syndicales et administration employeur sont tenues de négocier.

Dans les établissements scolaires du 1er degré (écoles maternelles et primaires), les préavis de grève ne peuvent être déposés qu’à l’issue de négociations préalables entre l’État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.


Effets de la grève

Retenue

La grève donne lieu à une retenue sur l’ensemble de la rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement qui est maintenu intégralement.

Employeur

Niveau de la retenue

Fonction publique hospitalière

Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève

Fonction publique d’État

1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée de la grève est inférieure à une journée

(règle du trentième indivisible)

Fonction publique territoriale

Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève

Prise en compte des périodes de grèves

Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Elles sont sans effet sur les droits à avancement.

Cotisations

Les cotisations sociales et retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte-tenu des déductions opérées.

 http://vosdroits.service-public.fr

mercredi 21 décembre 2011, par rcg

Google+ Twitter Facebook Dailymotion Impression

Infopratique
Outils
Agenda
Agenda
Espace adherent
Adherent
Points presse
Points presse

ACTUALITES

juillet 2017

Groupe Cadres Synami CFDT

Groupe Cadres Synami CFDT Qui sommes nous ? : Le groupe Synami CFDT (...)

juin 2017

Négociation des salaires ML - Juin 2017

Suite à la négociation des salaires de la branche ML PAIO, la proposition des (...)

avril 2017

Nationale

LES REPONSES DES CANDIDATS le 20 mars 2017

Le 20 mars dernier, la CFDT a interpellé les candidats à l’élection (...)

avril 2016

ML

Journées des Missions Locales à Marseille

février 2016

Compte-Rendu de la rencontre avec le Ministère

NEWSLETTER

SUIVEZ NOUS

Google+ Twitter Facebook

CFDT SYNAMI - 47/49 Rue Simon Bolivar - 75019 PARIS
Tel : 01 56 41 51 81/60
Mail : contact@synami-cfdt.org