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EDITORIAL


LE PACEA – Nouveau cadre de l’accompagnement des jeunes : nouveaux risques ?

Le PACEA est le nouveau cadre du droit à l’accompagnement des jeunes inscrits dans le code du travail.
 
Nous en avons entendu parler depuis plusieurs mois et en fin d’année un décret est paru au journal officiel (Décret n°2016-1855 du 23 décembre relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes). Paru le 27 décembre 2016…pour mise en œuvre au 1er janvier 2017 ! Même si des éléments du contenu de ce décret ont circulé dans le réseau des Missions locales, les structures et les conseillers, qui doivent mettre en œuvre le PACEA, sont dans l’obligation, une fois de plus, de s’adapter dans des délais très courts.
 
Le décret précise le cadre stratégique et partenarial du droit à l’accompagnement. En effet, les orientations stratégiques de la mise en œuvre du PACEA devront être élaborées en concertation entre les différents financeurs. Public visé, objectifs à atteindre, offre de services, modalités d’évaluation… seront des éléments intégrés dans la CPO. « L’offre de services proposée aux entreprises dans leur processus de recrutement » est également précisée. On s’interroge toutefois sur la mise en place d’une CPO réellement concertée (avec des services déconcentrés de l’Etat et des structures qui s’écoutent et s’entendent) et construite sur la base d’un véritable diagnostic de la situation des jeunes sur chaque territoire. (Chat échaudé craint l’eau froide…)
 
Les modalités du parcours voudraient-elles tendre à modéliser l’accompagnement ? Les salariés qui, au quotidien, pratiquent cet accompagnement, savent pertinemment qu’aucun modèle uniforme ne peut s’appliquer, tellement les situations des jeunes peuvent être complexes, changeantes et uniques. C’est d’ailleurs ce constat qui a conduit à la création des Missions locales, pour justement coller au terrain.
 
Avant de contractualiser avec le jeune, et c’est une nouveauté, un diagnostic devra être « formalisé ». Il est intéressant de noter que « ce diagnostic formalisé permet notamment d’identifier et valoriser les compétences ». A ce stade, des réflexions sur les outils de diagnostic « partagé » avec les jeunes ont été engagés dans certaines Missions locales. Y aura-t-il un support commun élaboré au niveau national ? Est ce pertinent d’ailleurs ?
 
L’accompagnement n’exclue pas des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social, mais, à ce jour, les ratios associés aux objectifs dans le cadre de la CPO n’en tiennent pas compte. Nous l’avions observé dans le cadre de notre enquête sur la Garantie jeunes, les difficultés des jeunes sont telles que l’accès à l’emploi peut prendre beaucoup de temps, et parfois des chemins qui n’ont pas pu être anticipés.
 
Contractualiser l’accompagnement avec le jeune homme ou la jeune femme pourquoi pas, mais quid de ceux qui refuseront cette contractualisation ? Les Missions locales pourront-elles continuer d’intervenir ponctuellement, ou régulièrement, pour les aider dans leur parcours d’insertion ? Selon le texte du décret, les conseillers auront la possibilité de modifier, constamment, les objectifs fixés avec le jeune, pour coller à sa réalité. D’après nos observations, nous pouvons dire que les salariés des Missions locales savent adapter un accompagnement pertinent et efficace, si le cadre n’est pas trop contraint, et qu’on leur laisse une marge de manœuvre suffisante pour actionner le bon levier et ainsi, faire avancer chaque jeune, à son rythme, vers l’autonomie et l’emploi.
 
Ce droit à l’accompagnement aura une durée de 24 mois maximum, sauf pour les plus pauvres, ou précaires, qui accèderaient, ensuite, à la Garantie jeunes (durée qui s’ajoute). La Garantie jeunes devient, en effet, une modalité spécifique du PACEA. En bornant les durées de suivi, cette option vient en contradiction avec le droit universel et intemporel à l’accompagnement. Dans le cas présent, nous sommes plus sur une vision utopique que réelle de l’accompagnement.
 
Parlons maintenant de l’allocation. La base serait 3 RSA par an soit 117,50 par mois maximum. Une réelle avancée par rapport au CIVIS ? Si l’on sort de l’exception des deux années à 1800,00€ potentiels, on atteignait, la plupart du temps, un montant annuel de 900,00 € par jeune, qui se sont réduis à 480€, voire 360 €, conséquence d’une enveloppe financière qui a diminuée, au fil du temps, comme peau de chagrin ! Pour nous, la plus-value n’est pas évidente, nous supposons même qu’il y a de forts risques que cela se termine avec pas grand-chose, comme CIVIS, vu l’enveloppe allouée.
 
Les sanctions financières, en particulier, déjà prévues dans le décret sont clairement insupportables. Cherche t-on se prémunir du jeune, à s’en protéger, à en protéger la société ? Des fois qu’il bénéficierait une allocation qu’il ne « mériterait » pas ! En contrepartie (de quoi d’ailleurs ?), nos institutions mettent-elles tous les moyens nécessaires pour que notre jeunesse accède à son autonomie ? Posons-nous la question….
 
Certaines structures travaillent en équipe à l’organisation du travail dans ce nouveau cadre et/ou à l’élaboration d’un outil diagnostic et cherche à s’adapter au décret, d’autres sont dans le statut quo et décident d’attendre des directives en provenance de l’Etat ou encore de l’UNML. Les salariés sont-ils associés aux réflexions et décisions ? Qu’en est-il dans vos structures ? Des ARML ont-elles créé des groupes de travail régionaux, avec des salariés et des employeurs, sur le PACEA ? Dites-le nous sur : synami@pste.cfdt.fr
 
Le rapport IGAS faisait observer que « l’évolution des métiers et de la nature même des missions confiées aux Missions locales peut avoir un effet déstabilisateur sur les personnels et jouer sur le climat social au sein du réseau ». On peut présager que le PACEA n’aura pas l’intensité de déstabilisation produite par la Garantie jeunes, mais le risque, une fois de plus, de voir réduire l’autonomie des salariés existe. Cette réduction peut mener au désengagement.
 
S’il ne s’agit plus que d’appliquer des procédures, décidées par d’autres, de nous imposer une vision étriquée de la jeunesse en y voyant une menace, la perte de sens du travail n’est pas loin.

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